Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 20
La contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat, ne dispense pas des obligations fiscales.