Article 13

Les ministres sont tenus de déposer chaque année au ministère d'Etat chargé des finances et du plan, leur projet de budget de fonctionnement, avant le 1er août, dernier délai et leur projet de budget d'équipement avant le 30 septembre, dernier délai.

Des circulaires du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, détermineront les modalités de présentation de ces projets.