Article 110

L'article 298 du code des impôts indirects est modifié comme suit:

Art. 117. Nonobstant toutes dispositions contraires, l'impôt sur le revenu des créances dû sur les intérêts servis aux personnes physiques et provenant de comptes à terme, est supprimé.

TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES << Art. 298. Sous réserve des dispositions de l'article 299 (TUVA) ci-après, le produit de la taxe est affecté à la commune sur le territoire de laquelle a lieu l'abattage ».