Article 109

Dans le 8º de l'article 344 du code des Impôts Indirects, remplacer la partie de phrase « d'or ou d'argent >>> IMPOT SUR LE REVENU DES CREANCES par « de platine, d'or ou d'argent >».

Impôts perçus au profit des collectivités locales Affectation du produit de la taxe