Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 107
Le titre III intitulé « monopole des poudres >>> et comprenant les articles 272 à 279, est abrogé.