Article 105

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que ses annexes seront réédités avant le 30 juin 1970, compte tenuů des dispositions légales et réglementaires concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées actuellement en vigueur et non encore codifiées, Un arrêté précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'alinés ci-dessus.

IMPOTS INDIRECTS Codification des dispositions du décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l'industrie des substances explosives DIVISION IV Impôt sur les poudres, dynamites et explosifs à l'oxygène liquide