Ordonnance n° 69-105
· ج.ر عدد 109 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-105 du 26 décembre 1969 portant abrogation des articles 34 et 36 de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
