Ordonnance n° 68-85
· ج.ر عدد 35 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-85 du 23 avril 1968 complétant l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1968.
Houari BOUMEDIENE
