Article 1er

Les articles 1er, 5, 9 et 12 sont modifiés comme suit : < Art. 1°r. Il est créé, sous la dénomination d'institut national de cartographie (I.N.C.), un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut national de cartographie est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale ». < Art. 5. Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance et des règles générales, en matière de gestion administrative et financière des établissements publics, à caractère industriel et commercial.

Il dispose, à cet effet, de tous pouvoirs d'administration et de gestion, sous réserve des exceptions prévues aux articles ci-après et relatives à la tutelle de l'Etat sur l'institut.

II représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il recrute le personnel de l'établissement.

Il exerce, sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'institut. Il établit le projet de budget; il engage et ordonne les dépenses. Il propose et exécute les programmes de travaux ».

« Art. 9. L'exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il comporte une période complémentaire prévue par la réglementation régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial ». < Art. 12. Les comptes de l'institut sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale, conformément au plan comptable général ».