Ordonnance n° 68-522
· ج.ر عدد 77 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-522 du 9 septembre 1968 modifiant les dispositions de l'article 82 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967
Article 2
La modification prévue par l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1968.
