Ordonnance n° 68-510
· ج.ر عدد 67 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-510 du 16 août 1968 modifiant les articles 19, 24, 25 et 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : les articles 19, 24 et 25 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, l'article 39 de l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, l'article 7 du décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963.