Ordonnance n° 68-485
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-485 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits de synthèse (S.A.P.S.), dont le siège social est à Alger, 13, avenue Claude Debussy
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 août 1968.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
