Ordonnance n° 68-485
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-485 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits de synthèse (S.A.P.S.), dont le siège social est à Alger, 13, avenue Claude Debussy
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sar. préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
