Ordonnance n° 68-485
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-485 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits de synthèse (S.A.P.S.), dont le siège social est à Alger, 13, avenue Claude Debussy
Article 5
Tout contrat, engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres, de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
