Ordonnance n° 68-484
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-484 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société connue sous la raison sociale « L'Emballage Africain» (EMBALLAF) dont le siège social est à Alger, Kouba, lieu dit: Gué de Constantine
Article 5
Tout contrat, engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres, de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
