Ordonnance n° 68-484
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-484 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société connue sous la raison sociale « L'Emballage Africain» (EMBALLAF) dont le siège social est à Alger, Kouba, lieu dit: Gué de Constantine
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin par décret. 936 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
