Ordonnance n° 68-460
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-460 du 24 juillet 1968 portant prorogation du délai prévu à l'article 113 de l'ordonnance nº 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1958, pour le recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 24 juillet 1968.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1968
