Ordonnance n° 68-452
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-452 du 23 juillet 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous, la raison sociale, le sigle ou la dénomination des établissements Varel Afrique
Article 4
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationa- REPUBLIQUE ALGERIENNE 881 lisés, entraine les sanctions prévues par la règlementation en vigueur.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est également passible de la sanction prévue par les lois en vigueur.
