Ordonnance n° 68-420
· ج.ر عدد 56 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-420 du 26 juin 1968 portant modification du code des taxes sur de chiffre d'affaires
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juin 1968.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS