Ordonnance n° 68-420
· ج.ر عدد 56 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-420 du 26 juin 1968 portant modification du code des taxes sur de chiffre d'affaires
Article 2
La présente ordonnance entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
