Ordonnance n° 68-41
· ج.ر عدد 15 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-41 du 8 février 1968 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux routiers
Article 2
La dissolution de la Société nationale de travaux routiers, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que les modifications de ses statuts, feront l'objet d'un texte à caractère législatif.
