Ordonnance n° 68-405
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-405 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société NEYRPIC- AFRIQUE, dont le siège social est à Grenoble (Isère) France et dont les bureaux, à Alger, sont situés rue Sainte Claire Deville à Hussein Dey
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 12 juin 1968.
Houari BOUMEDIENE, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
