Ordonnance n° 68-405
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-405 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société NEYRPIC- AFRIQUE, dont le siège social est à Grenoble (Isère) France et dont les bureaux, à Alger, sont situés rue Sainte Claire Deville à Hussein Dey
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
