Ordonnance n° 68-403
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-403 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne des tubes et de constructions mécaniques (ALTUMEC), dont le siège social est à Paris, 7, rue Rond-Point Bugeaud
Article 3
droit à une indemnité à la charge de ordonnance, ouvrira à l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
