Ordonnance n° 68-402
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-402 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société fabrication et entretien de récipients à pression (F.E.R.A.P.)
Article 4
Les engagements pris avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire par les sociétés, filiales ou établissements visés à l'artclé 1er ci-dessus, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
