Ordonnance n° 68-398
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-398 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société hulleries savonnertes d'Algérie «H.S.A.», dont le siège social est à Alger, 13, rue Claude Debussy
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement - , un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
