Ordonnance n° 68-397
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-397 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société LESIEUR- AFRIQUE, dont le siège social est à Paris, 59, rue du Rocher (France)
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de fixées, en tant que de besoin, par décret.
