Ordonnance n° 68-395
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-395 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits, et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de, la société UNILEVER, dont le siège social est à Alger, Cinq Maisons (El Harrach)
Article 5
Tout contrat, engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
