Ordonnance n° 68-395
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-395 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits, et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de, la société UNILEVER, dont le siège social est à Alger, Cinq Maisons (El Harrach)
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront à cet effet, désignées par décret.
