Ordonnance n° 68-395
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-395 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits, et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de, la société UNILEVER, dont le siège social est à Alger, Cinq Maisons (El Harrach)
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
