Ordonnance n° 68-394
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-394 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute des sociétés, filiales ou nature, établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société COTELLE et FOUCHET , dont le siège social est à Alger, 15 Victor Hugo
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront à cet effet, désignées par décret.
