Ordonnance n° 68-393
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-393 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés , filiales ou établissements , sociale, le connus sous la raison sigle ou la dénomination de la société francoafricaine de peintures et émaux (F.A.P.E.), dont le social est à Alger, rue siège Sidi Yahia, Hydra
Article 5
Tout contrat, engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
