Ordonnance n° 68-393
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-393 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés , filiales ou établissements , sociale, le connus sous la raison sigle ou la dénomination de la société francoafricaine de peintures et émaux (F.A.P.E.), dont le social est à Alger, rue siège Sidi Yahia, Hydra
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'e faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront. à cet effet, désignées par décret.
