Ordonnance n° 68-393
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-393 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés , filiales ou établissements , sociale, le connus sous la raison sigle ou la dénomination de la société francoafricaine de peintures et émaux (F.A.P.E.), dont le social est à Alger, rue siège Sidi Yahia, Hydra
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
