Ordonnance n° 68-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-391 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens , parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements , sociale connus sous la raison , le sigle ou la dénomination de la société FREITAG- ALGERIE, dont le siège social est à Rouiba, route nationale
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
