Ordonnance n° 68-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-391 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens , parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements , sociale connus sous la raison , le sigle ou la dénomination de la société FREITAG- ALGERIE, dont le siège social est à Rouiba, route nationale
Article 5
Tout contrat, engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à 14 juin 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
