Ordonnance n° 68-391
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-391 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens , parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements , sociale connus sous la raison , le sigle ou la dénomination de la société FREITAG- ALGERIE, dont le siège social est à Rouiba, route nationale
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
