Ordonnance n° 68-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-390 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société NORCOLOR, dont le siège social est à Chérage, Ouled Fayet
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelq a titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1 ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront à cet effet, désignées par décret.
