Ordonnance n° 68-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-390 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société NORCOLOR, dont le siège social est à Chérage, Ouled Fayet
Article 3
سهم La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
