Ordonnance n° 68-390
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-390 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société NORCOLOR, dont le siège social est à Chérage, Ouled Fayet
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de ('article 1. ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
