Ordonnance n° 68-388
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-388 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société française DUCO, dont le siège social est à Alger, rue Abdelkader Racouba
Article 2
ميد Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des bians, parts, actions, droits et intérêts nationalisés. en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en cant que de besoin, par décret.
