Ordonnance n° 68-164
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-164 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme des établissements Léon Chagnaud et fils, dont le siège social est à Alger, 17, rue Hamani
Article 4
Les personnes physiques ou morales, détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1968 actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
