Article 1er

Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire : 1º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, qui composent le patrimoine de la société eaux et assainissements (SOCEA), dont le siège social est à Paris et les bureaux à Alger, 21, Bd Marcel Duclos; 2º plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de la société eaux et assainissements (SOCEA).