Ordonnance n° 68-161
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-161 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme Eternit algérienne, dont le siège social est à Kouba, Gué de Constantine (Alger)
Article 4
Les personnes physiques ou morales, détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits, et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
