Ordonnance n° 68-155
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-155 du 20 mai 1968 portant nationalisation. des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société J.J.Carnaud, dont le siège social est à Alger, Gué de Constantine (Kouba)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
