Ordonnance n° 68-152
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-152 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société de câblerie électrique africaine (CABLAF)
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partieile du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus, Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
