Ordonnance n° 68-148
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-148 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société industrielle et commerciale nord-africaine d'engrais et produits agricoles (SICNA)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 423
