Ordonnance n° 68-146
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-146 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société engrais du Dey, dont le siège social est à Alger, rue Gambetta (Hussein Dey)
Article 5
Tout contrat, engagement ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres, de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
