Ordonnance n° 68-144
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-144 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de l'union algérienne d'engrais et produits chimiques (U.N.A.L.), dont le siège social est à Alger, 133 rue Didouche Mourad
Article 4
Les personnes physiques ou morales, détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
