Ordonnance n° 68-142
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-142 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts actions, droits et intégrés de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société Rhône-Poulenc (PHITAL), dont le siège social est à Alger, 15 rue Rabah Noël (ex-rue Auber)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
